J.O. Numéro 88 du 13 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 avril 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats


NOR : JUSB0110169A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
M. Dominique Bray, président de chambre à la cour d'appel de Dijon, à compter du 31 juillet 2001 ;
Mme Claude Aubin, épouse Linais, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 12 août 2001.